Cette mission est subsidiée par la Région wallonne (DGTRE – Division de l'énergie); aucune commission, ni frais ne seront demandés pour cette opération. Toutefois, le vendeur est parfaitement libre d'effectuer ses transactions lui-même ou par le biais d'autres structures. 

De manière pratique, il faudra attendre que la CWaPE délivre le premier certificat vert de votre installation pour que la négociation puisse s'engager. Cette situation sera atteinte lorsqu'au minimum l'équivalent d'un certificat vert aura été produit, ce qui correspond pour des installations de moins de 5 kW crête à 0,143  MWh à la fin d'un trimestre pour le photovoltaïque.  L'amende de 100 EUR par certificat vert manquant (non déductible à l'impôt des sociétés) est appliquée à la fin du 2eme mois qui suit le trimestre écoulé à l’encontre des fournisseurs d’électricité ne remettant pas le quota suffisant de certificats verts à la CWaPE. Cette période est à considérer comme une période charnière de négociation pour les certificats verts du trimestre écoulé ou de ceux qui seraient encore négociables de trimestres antérieurs. La validité de vente d’un certificat vert est de 5 ans, à dater de sa certification par la CWaPE.

 Le prix de rachat garanti par le GRTL (Gestionnaire du Réseau de Transport Local - ELIA) pour 1 CV (certificat vert) est de 65 EUR, actuellement, la valeur moyenne du marché actuel aux alentours de 90 EUR.

Les fournisseurs d’électricité, le GRTL et les GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution) peuvent acheter des certificats verts pour autant qu’ils soient enregistrés à la Cwape. Les transactions devront être enregistrées sur base d’un formulaire transmis à la Cwape avec désignation éventuelle du (des) mandataire(s). La liste des fournisseurs actifs en RW se trouve sur le site de la CWaPE et est régulièrement mise à jour:  http://www.cwape.be/xml/doc.xml?IDC=&IDD=4635

Le contrat type pour la négociation des certificats verts pour les installations de moins de 10 kW peut vous être envoyé sur Cliquez pour introduire votre demande dès qu’il aura reçu l’aval de la Région Wallonne et de la CWaPE.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision ou renseignement complémentaire.