LA RÉGLEMENTATION SUR LES EOLIENNES DOMESTIQUES OU RESIDENTIELLES
Résumé
ici
REGLEMENTATION EN REGION WALLONNE
Formulaire
de demande de permis d'urbanisme pour l'installation d'une petite éolienne.
A remettre à la commune
Formulaire
d'incidence environnementale à joindre à la demande du permis d'urbanisme.
La délivrance de ce permis d'urbanisme ne requiert plus l'avis conforme
du Ces
directives sont résumées dans un document disponible sur le site de la région
wallone à l'adresse suivante : http://energie.wallonie.be/servlet/Repository/Prescriptions_urban.PDF?IDR=497
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Ainsi dénommées, la puissance de ces éoliennes peut varier de
500 watt à 50 kilowatt
( ... limite pour les auto-constructeurs). Leur utilisation principale,
pour les moins puissantes, c'est de produire de l'électricité pour
l'éclairage exclusivement dans le cadre d'installations électriques
autonomes et, pour les plus puissantes, d'utiliser l'énergie produite à
des fins calorifiques comme énergie d'appoint, et si exceptionnellement
rac- cordées au réseau, de vendre le courant non utilisé par
l'intermédiaire d'un second compteur dit" sortant ".
Les premières nécessitent un système de stockage par batteries + un
système de
régulation pour protéger les batteries et un convertisseur ou onduleur
qui transforme le courant continu basse tension (12 ou 24 V) en courant
alternatif 220 volts monophasé. Les secondes débitent directement dans
des résistances électriques telles que: soit pour boilers, ou pour le
préchauffage de l'eau des chaudières d'installation de chauffage
central, ou encore dans des radiateurs électriques à accumulation et
plus récemment, dans des résistances électriques dans des feux en
stéatite (Econostone).
L'implantation d'une éolienne domestique est soumise à
l'attribution d'un permis d'urbanisme, régie par le CWATUP (lire: Code Wallon du
Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine).
fonctionnaire délégué (cf. art. 263, 20° du CWATUP) :
1 ° si l'éolienne est implantée sur une parcelle à distance des limites
mitoyennes égale à sa hauteur totale, c'est-à-dire la hauteur du pylône
+ une pale à son apogée; autrement dit, en cas de chute, l'éolienne doit
pouvoir tomber sur le terrain de la parcelle concernée,
2° si l'éolienne n'est pas raccordée au réseau de distribution
d'électricité
(cas des éoliennes de moins de 100 kw) car, au-delà, il faut un permis
d'environnement,
3° et pour autant qu'il n'yen ait qu'une seule par parcelle.
Les éoliennes domestiques ou résidentielles font partie de la catégorie
3 (puissance inférieure à 100 kW).
Toutefois, l'avis du fonctionnaire délégué est obligatoire:
Il
Dans une zone de protection visée par l'article 187 du CWATUP, à savoir,
des
biens immobiliers protégés, inscrits sur une liste de sauvegarde ou
classés (ex. : zone d'intérêt paysager ou monuments historiques).
Il
Dans un périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses
applicables aux
zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme.
Ex. : à l'intérieur de la zone de cours et jardins ou aucune
construction nouvelle ne peut être édifiée (article 397 visé au chapitre
XVII du livre IV du CWATUP.
Ex. : certains lotissements résidentiels
PROCEDURE A SUIVRE
La demande doit être introduite au service de l'urbanisme de
l'Administration Communale.
.
a) Le permis est délivré par le Collège des Bourgmestre et échevins.
b) S'il n'existe pas de Plan Communal d'Aménagement et si la parcelle où
l'on envisage l'implantation de l'éolienne n'est pas soumise à un plan de lotir,
l'avis du fonctionnaire délégué de la Province sera nécessaire en plus de l'avis
du Collège des Bourgmestre et échevins pour obtenir le permis d'urbanisme.
Suivant le type de procédure (a ou b), le délai varie.
a) Permis d'urbanisme délivré sans l'avis du fonctionnaire délégué de la
province uniquement par le Collège du Bourgmestre et échevins. Délai de la
décision: 45 jours
b) Permis d'urbanisme délivré avec l'avis du fonctionnaire délégué de la
Province avec enquête publique ou non. Délai de la décision: 30 jours après la
réception de la décision du Collège des Bourgmestre et échevins. C'est un droit
de recours que conserve le fonctionnaire délégué (art. 117, § 3 du CWATUP).
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de :
Ministère de la Région Wallonne.
DG de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.
Directions extérieures.
La liste est disponible à l'adresse Internet:
http://mrw1.wallonie.be/rubrique.php3?id_rubrique=201
- le CWATUP législation wallonne en matière d'aménagement
du Territoire et du Patrimoine
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=1423&rev=1395-4061
les maisons de l'urbanisme (urbanisme en fiches)
http://www.maisonsdelurbanisme.be/vpage.php
l'association Espace Environnement (de 9h30 à 12h30)
29 Rue de Montignies 6000 Charleroi (tél. : 071/300.300 - Fax:
071/509.678).
